Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 80-627 du 4 août 1980 Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 8-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 80-627 du 4 août 1980 Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 80-627 du 4 août 1980 Art. 7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 80-627 du 4 août 1980 Art. 8-2
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Prolegi/LEGITEXT000039208704#art-2