Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires
Art. 14
14 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires des corps de chercheurs, d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche régis par le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont intégrés dans les corps de niveau équivalent de chercheurs, d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche régis par le décret du 28 décembre 1984 précité. Ces fonctionnaires sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis par les intéressés dans les corps de chercheurs, d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont assimilés à des services accomplis dans les corps de chercheurs, d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche dans lesquels ils sont intégrés.
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Prolegi/LEGITEXT000039208581#art-14