Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires
Art. 16
16 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont fixées par le président de l'institut.
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Prolegi/LEGITEXT000039208581#art-16