Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Art. 24
24 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement est substitué à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture dans l'ensemble des droits et obligations de celui-ci.
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