Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Art. 25
25 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens meubles, y compris le patrimoine immatériel, et les biens à caractère immobilier appartenant à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont transférés à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement en toute propriété et à titre gratuit.
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Prolegi/LEGITEXT000039208744#art-25