Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R741-25, Art. R741-27, Art. R741-28-1, Art. R741-29, Art. R741-30 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D712-19, Art. R712-22, Art. R731-68, Art. R741-1-1, Art. R741-24, Art. R741-26, Art. R741-83, Art. D781-18, Art. R741-86, Art. R741-96, Art. D761-19, Art. R741-92, Art. D741-98
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Prolegi/LEGITEXT000039208461#art-3