Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 19 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 20 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000039235023#art-4