Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000039350321#art-1