Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 18 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En fonction des nécessités opérationnelles, les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires mentionnées à l'annexe 5 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.
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Prolegi/LEGITEXT000038136763#art-5