Art. 6
6 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2016-785 du 13 juin 2016 , , - Décret n° 2018-398 du 28 mai 2018 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000038136763#art-6