Sect. Annexes
Art. Annexe 4
11 / 12En vigueur depuis le 24 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 4 DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION BRIGADE MOTORISÉE ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE Calvados (14). Alençon. Calvados (14), Sarthe (72). Dordogne (24). Bergerac. Dordogne (24), Gironde (33). Gironde (33). La Réole. Dordogne (24), Gironde (33). Marne (51). Vitry-le-François. Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55). Haute-Marne (52). Chevillon. Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55). Mayenne (53). Château-Gontier-sur-Mayenne. Ille-et-Vilaine (35), Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72). Mayenne. Ille-et-Vilaine (35), Mayenne (53), Sarthe (72). Meuse (55). Bar-le-Duc, Commercy. Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55).
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Prolegi/LEGITEXT000038136763#art-annexe-4