Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 24 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la commission consultative paritaire et la commission paritaire d'établissement sont constitués dans un délai de six mois à compter du 1er janvier 2020. Jusqu'à l'installation du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Centrale Lille Institut, les comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail respectifs de l'Ecole centrale de Lille et de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille siègent en formation conjointe. Jusqu'à l'installation de la commission paritaire d'établissement et de la commission consultative paritaire de Centrale Lille Institut, les commissions paritaires d'établissement et des commissions consultatives paritaires respectives de l'Ecole centrale de Lille et de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille siègent en formation conjointe. Le directeur de Centrale Lille Institut convoque et préside ces instances. Il siège à la commission paritaire d'établissement et à la commission consultative paritaire avec voix délibérative en qualité de membre de droit.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039258511#art-7