Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 24 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2, le 4° du I de l'article 4 et les articles 5 et 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039258511#art-8