Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R526-25, Art. R134-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-125, Art. R123-128, Art. R123-227, Art. R123-229, Art. R123-228, Art. R123-230
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