Art. 30
30 / 31En vigueur depuis le 26 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 4, 5, 7, 8 et 11 entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039273433#art-30