Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 27 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2 du présent décret : 1° Les dispositions d'application du 1° du I de l'article L. 2121-17-2 du code des transports sont celles de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales ; 2° Les dispositions d'application du 2° du I de l'article L. 2121-17-2 du code des transports sont, sans préjudice des dispositions prévues au 1° du présent article, les articles D. 1411-3 à D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000039282367#art-3