Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SYSTÈME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DE L'ÉTAT
Art. 2
2 / 15En vigueur depuis le 1 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La responsabilité du Premier ministre, y compris en matière de sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat, est déléguée de plein droit aux ministres dans la mesure requise pour l'exercice de leurs attributions. N'est toutefois pas déléguée, sauf décision du Premier ministre, la responsabilité sur les services suivants : 1° Infrastructures informatiques ; 2° Réseaux de communication ; 3° Dispositifs assurant la circulation des données entre les administrations ; 4° Services numériques d'usage partagé ; 5° Systèmes d'informations relatifs à des fonctions transversales des administrations de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000039282783#art-2