Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DIRECTION INTERMINISTÉRIELLE DU NUMÉRIQUE
Art. 5
10 / 15En vigueur depuis le 24 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction interministérielle du numérique est rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
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Prolegi/LEGITEXT000039282783#art-5