Chapitre Chapitre Ier : Modification de dispositions du code de commerce
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-103, Art. R123-107 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-103
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Prolegi/LEGITEXT000039292837#art-1