Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R519-2, Art. R519-3, Art. R519-4, Art. R519-15-2, Art. R519-20, Art. R519-26, Art. R519-28, Art. R519-30, Art. R519-31
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