Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 31 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité et autorisant ce dernier à déléguer sa signature est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000039292774#art-5