Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du III de l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux est décidé.
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Prolegi/LEGITEXT000039302925#art-1