Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 1 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 6 juin 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000039300454#art-1