Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 Art. 24, Art. 40, Art. 45, Art. 49-3, Art. 56, Art. 46, Art. 46-1
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Prolegi/LEGITEXT000039300454#art-5