Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 4 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau IV de l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé est remplacé par le tableau IV en annexe du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000039313150#art-1