Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 4 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000039313150#art-2