Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Art. 8
8 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R225-49
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Prolegi/LEGITEXT000039307737#art-8