Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6113-21, Art. R6113-22, Art. R6113-24, Art. R6113-26
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Prolegi/LEGITEXT000039310376#art-4