Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 6 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2026, la prime d'assistance à la régulation médicale est versée aux agents qui exercent la fonction d'assistant de régulation médicale à la date d'entrée en vigueur du présent décret et au plus tard le 31 août 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039325593#art-2