Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 6 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime d'assistance à la régulation médicale est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Le montant de la prime est fixé proportionnellement au temps consacré à l'exercice de la fonction d'assistance à la régulation médicale quand le bénéficiaire exerce cette fonction pour une durée inférieure au temps plein.
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Prolegi/LEGITEXT000039325593#art-3