Chapitre Chapitre III : Établissements-composantes
Art. 13
5 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 , Art. 6, , Art. 26
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Prolegi/LEGITEXT000039325824#art-13