Chapitre Chapitre III : Établissements-composantes
Art. 14
6 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 , , Art. 5, Art. 8, Art. 10, -1
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Prolegi/LEGITEXT000039325824#art-14