Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 20
19 / 70En vigueur depuis le 7 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 3, 5, 6, 7, 8 et 9, les 1° et 2° de l'article 15, les articles 16, 17, 18 et 19 du présent décret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039327752#art-20