Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux établissements-composantes
Art. 6
6 / 70En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 , , A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 Art. 1 bis
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Prolegi/LEGITEXT000039327752#art-6