Titre Titre III : ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL DE FORÊTS
Art. 22
22 / 32En vigueur depuis le 8 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Un établissement public national à caractère administratif est créé pour assurer la gestion et l'aménagement du Parc national de forêts. Le siège de l'établissement public est à Arc-en-Barrois (Haute-Marne).
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Prolegi/LEGITEXT000039337093#art-22