Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
4 / 20En vigueur depuis le 8 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des emplois des groupes I, II et III prévus à l'article 2 ainsi que le nombre des emplois permettant l'accès aux échelons spéciaux de chacun de ces groupes sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget. La liste et la localisation des emplois mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que leur classement entre les groupes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000039336368#art-4