Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 9 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du Conseil national de l'air nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement avant la publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à l'expiration normale de leur mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000039350577#art-2