Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 74-0 K, Art. 74-0 L, Art. 74-0 L bis
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Prolegi/LEGITEXT000039350589#art-2