Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 84-840 du 13 septembre 1984 , , , , - Décret n° 2017-171 du 10 février 2017 Art. 117
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Prolegi/LEGITEXT000039350707#art-5