Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 10 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-176 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Deux-Sèvres sont ainsi modifiées : la commune nouvelle d'Argentonnay est entièrement rattachée au canton n° 7 (Mauléon).
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Prolegi/LEGITEXT000039359951#art-1