Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 10 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La section 4 du chapitre IV du titre V du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000039360288#art-1