Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 11 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application, par les employeurs, des dispositions du présent décret et des articles de cette partie du code du travail, qu'ils complètent ou adaptent.
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Prolegi/LEGITEXT000039362070#art-7