Décret n° 2019-1159 du 8 novembre 2019 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
DECRET · n° 2019-1159
Décret n° 2019-1159 du 8 novembre 2019 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
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Chapitre Ier : Dispositions permanentes entrant en vigueur en 2019
Chapitre II : Dispositions permanentes ayant une entrée en vigueur différée
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales