Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes entrant en vigueur en 2019
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 11 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 31 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000039362833#art-1