Chapitre Chapitre II : Dispositions permanentes ayant une entrée en vigueur différée
Art. 11
11 / 15En vigueur depuis le 11 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 Art. 17
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Prolegi/LEGITEXT000039362833#art-11