Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes entrant en vigueur en 2019
Art. 2
2 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 67-328 du 31 mars 1967
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Prolegi/LEGITEXT000039362833#art-2