Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes entrant en vigueur en 2019
Art. 9
9 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 Art. 18-1, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 24
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Prolegi/LEGITEXT000039362833#art-9