Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 9 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du sucre pour la betterave sucrière, Art. D551-52, Art. D551-53, Art. D551-54, Art. D551-55
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Prolegi/LEGITEXT000039362976#art-1