Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 15 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000039373753#art-3