Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 16 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 12-2 du décret du 21 mai 1965 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 4 du présent décret, s'appliquent aux compléments annuels versés au titre de l'année 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000039380006#art-5